Nouveau formulaire dans la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP)
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.
L’arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire cerfa simplifié (cerfa n°15797*01), destiné aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.
Des dérogations à la réalisation des travaux sont possibles en apportant la preuve par des justificatifs solides (fournis par des professionnels) dans les cas suivants :
- impossibilité technique,
- disproportion budgétaire,
- conservation du patrimoine (=bâtiment de France),
- opposition de la copropriété à la réalisation des travaux.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le correspondant ERP de votre département disponible sur le site internet ci-après :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite#e3
Lors de la revente du cabinet selon la chambre des notaires, la seule obligation est d’informer l’acquéreur de la situation du local au regard des normes d’accessibilité.
Il existe une liste des ERP accessibles ou sous Ad’Ap pour vérifier si la mise aux normes a été effectuée ou si elle est en cours. Cette liste est disponible sur le site de chaque préfecture.
Gauthier VALIERE