Actualités
DOCUMENTATION :
+ D'ACTUS :
CANICULE
PRISE EN CHARGE A.M.E. ET SOINS URGENTS
Le 21 avril 2020,
la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, rendue applicable au 1er janvier par le décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019, a modifié les conditions de résidence applicables aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé.
Vous trouverez ci-contre la note d’information précisant les modalités de prise en charge, durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits à la protection universelle maladie (bénéficiaires de l’AME et soins urgents).
Cette apporte notamment les précisions suivantes :
- Prolongation du droit à l’AME :
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 252-3 du CASF, les personnes dont le droit à l’aide médicale de l’Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance. Les cartes qui arrivent à expiration à partir du 12 mars doivent donc être considérées comme valides pour les trois mois supplémentaires. Les établissements et professionnels de santé sont également invités dans ce cas à consulter systématiquement CDRi ou ADRi pour vérifier les droits.
- Prise en charge, au titre des « soins urgents », des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits au titre de l’AME ou de la protection universelle maladie
Les soins urgents recouvrent :
-
- les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de celui d’un enfant à naître ;
- les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité ;
- tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement ;
- les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical)
Les soins destinés à limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19 ont donc bien vocation à pouvoir être pris en charge au titre des soins urgents.
Pendant toute la durée de la crise sanitaire, la prise en charge de ces personnes au titre des « soins urgents » par les établissements de santé est admise sans nécessité de déposer une demande préalable d’AME. Il est donc possible aux établissements de santé de facturer au titre des soins urgents pendant la durée de l’urgence sanitaire avec « dispense de refus d’AME », sans avoir donc à obtenir un refus d’AME de la CPAM avant de facturer. L’établissement de santé doit indiquer sur l’avis de somme à payer « SU Dispense de refus AME COVID 19 ». Le panier des soins susceptibles d’être pris en charge est élargi, afin de faciliter la prise en charge des frais de santé pendant l’épidémie aux frais de transport des personnes concernées, notamment des centres d’hébergement COVID vers des établissements de santé ou pour les transports de retour de l’établissement de santé vers les centres d’hébergement ou le domicile.
Sources : Direction de la Sécurité Sociale via l’Agence Régionale de Santé 33