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DÉFINITION :

L’accès directe en kinésithérapie autorise le kinésithérapeute à exercer sans prescription médicale selon un cadre légal bien définit.

A titre d’exemple, d’autres professions sont également concernées ou non par l’accès direct :

LE CADRE LÉGAL :

Il faut bien différencier l’accès direct concerné par la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2022 qui a été largement médiatisée au sein de notre profession, de l’accès direct dans le cadre des protocoles de coopération inter-professionnelle de 2019-2020, ainsi que le cadre de la prise en charge en « urgence ».

Il existe donc plusieurs cadres légaux que nous allons détailler.

 

A – Le cadre de la prise en charge en « urgence »

La loi de janvier 2016 par l’article L4321-1 permet à tout patient d’accéder à un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale dans le cadre de l’urgence et dans l’impossibilité d’accéder à une consultation d’un médecin dans un délai raisonnable.

La notion de prise en charge en urgence ne concerne que le champs de la masso-kinésithérapie, hors urgence extrême ou absolue qui nécessitent les gestes de premiers secours.

Bien que l’idée soit interessante et inscrite dans le cadre de la loi, ce dispositif n’est pas reconnu par l’Assurance Maladie.

L’urgence est difficile à évaluer en masso-kinésithérapie, néanmoins on peut distinguer plusieurs niveaux : géographique, ressentie (urgence pour le patient mais pas pour le soignant ex : entorse matin d’un mariage), vraie (le pronostic vital n’est pas engagé mais les soins sont nécessaires rapidement), et es urgences extrêmes ou absolue (qui nécessitent des gestes de premiers secours).

La notion d’urgence est donc laissée à la souveraineté des professionnels de santé.

Toute prise en charge en urgence doit faire l’objet d’une information de l’état de santé au patient,

du recueil de son consentement et de la remise d’un compte-rendu de consultation.

Le compte-rendu devra être également transmis au médecin traitant, et/ou au confrère si un suivi est en cours.

 

B – Le cadre de l’accès direct via la LFSS 2022

La loi LFSS 2022 prévoit une expérimentation de l’accès direct en kinésithérapie pendant 3 ans et sur 6 départements du territoire national.

Cet accès direct se fera dans le cadre d’un exercice coordonné, pluri-professionnel (MSP, ESP, Centre de santé, CPTS sur avis de l’ARS).

Le masseur-kinésithérapeute devra réaliser un bilan et un compte-rendu adressés au médecin traitant et qui alimenteront le DMP et/ou « Mon Espace Santé ».

Un décret d’application est en cours de réalisation et qui permettra de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation.

L’objectif principal est de pouvoir généraliser ce dispositif sur tout le territoire national.

 

C – Le cadre de l’accès direct via les protocoles de coopération interprofessionnels.

La loi de juillet 2019, suivie d’avis HAS, ont permis la mise en place d’un accès direct en soins de kinésithérapie pour 2 protocoles pathologiques :

• la prise en charge d’une douleur liée à un traumatisme en torsion de cheville,
• et la prise en charge d’une douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines.

Ces deux protocoles se font dans le cadre d’un protocole de coopération interprofessionnel déclaré et validé par l’ARS du territoire concerné.

Le protocole interprofessionnel de coopération concerne dans les textes les ESP, les MSP, les centres de santé, néanmoins les CPTS pourraient être intégrées sur avis de l’ARS.

Le kinésithérapeute doit attester d’une formation de 10h effectuée sur 3 jours et rédigée par le médecin délégant du protocole de coopération interprofessionnel.

La HAS a mis à disposition un cahier des charges précis pour les protocoles d’accès direct de ces deux pathologies.

EN PRATIQUE :

L’accès direct via les protocoles de coopération permet à un patient présentant un traumatisme en torsion de cheville ou une douleur lombaire aiguë de moins de 4 semaines d’accéder à des soins de kinésithérapie sans passer par son médecin.

Cela signifie concrètement que les professionnels exercent au sein d’une structure coordonnée pluriprofessionnelle et que le médecin aura délégué préalablement une partie de ses compétences au kinésithérapeute en élaborant un protocole de coopération qui aura été déposé et validé par son Agence Régionale de Santé.

Les protocoles sont applicables uniquement dans les structures pluriprofessionnelles équipées d’un logiciel commun.

Le modèle de protocole est disponible sur le document issu du JORF n° 0058 du 08/03/2020.

Le dépot du protocole peut se faire en ligne sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr

Texte intégral sur le protocole « cheville » : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VYP54z8IWFlDBW_KiWMmmElqajYle0bwMRsYTZ99Ki0=

LES ÉTAPES POUR ÉLABORER UN PROTOCOLE DE COLLABORATION : Exercer dans une structure d’exercice coordonnée pluriprofessionnelle équipée d’un logiciel commun. ⚠ Le logiciel doit garantir la sécurité de la transmission des données de santé du patient. Le patient doit avoir été informé et avoir donné son accord pour le kinésithérapeute consulte son DMP ou « Mon espace Santé ». Attester d’une formation de 10 heures répartie sur 3 jours. Cette formation est assurée par le médecin délégant. L’intégralité de l’équipe fournit les pièces justificatives suivantes : Accord d’engagement de travail en équipe, daté et signé. Copie d’une pièce d’identité. Numéro d’enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique et son justificatif. Attestation sur l’honneur de l’acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre du protocole national. Pour le médecin généraliste, les conditions sont les suivantes : Être joignable au téléphone. Avoir la capacité de reprendre un patient dans les 24h si celui-ci est réorienté par le kinésithérapeute ou par la suite, si la prise en charge en kinésithérapie n’apporte pas d’amélioration à l’état du patient. Il devra rejoindre également des groupes d’analyse de pratiques. Bien lire les documents du JORF et de la HAS notamment sur les critères d’inclusion et d’exclusion ⚠ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VYP54z8IWFlDBW_KiWMmmElqajYle0bwMRsYTZ99Ki0= Remplir les conditions de suivi, de traçabilité et d’évaluation

RÉMUNÉRATION :

• Les conditions de rémunération ont été fixées dans l’arrêté du 10 septembre 2020.
• La rémunération des protocoles de coopération est versée à la structure.
• Elle est librement partagée dans l’équipe des professionnels de santé impliquée.
• La facturation ne peut-être cumulée avec une cotation de droit commun réalisée le même jour et le lendemain, pour les mêmes patients, et par les mêmes professionnels de santé.

 

Pour information,

voici le lien vers le document relatif au protocole concernant l’accès direct en kinésithérapie relatif à la prise en charge d’une douleur lombaire aiguë de moins de 4 semaines : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VYP54z8IWFlDBW_KiWMmmDTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

 

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Sources : www.legifrance.gouv.fr – www.ordremk.fr – www.has-sante.fr – www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr