La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Avenant 5
Conclu le 6 novembre 2017 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL), l’avenant 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (nouvelle fenêtre) a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 8 février 2018.
Ce texte vise en priorité à favoriser l’accès aux soins dans les territoires ainsi qu’à valoriser de nouvelles missions des masseurs-kinésithérapeutes dans la prévention et dans la prise en charge de certains patients ou de certaines pathologies pour lesquelles leur intervention est jugée prioritaire.
Cet accord prévoit notamment :
- la revalorisation de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes :
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- revalorisation du bilan diagnostic-kinésithérapique (BDK) (revalorisation au 1er juillet 2018 et facturation permise dès la 1re séance), revalorisation de l’activité de rééducation pour 18 actes de la NGAP (revalorisation en deux phases : une première étape en décembre 2019, puis une seconde en juillet 2021) ;
- valorisation de la prise en charge des patients atteints de handicap respiratoire chronique par la création de deux actes de réhabilitation respiratoire des patients en ALD atteints d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) (décision Uncam à paraître) ;
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- la mise en place de forfaits et de majorations concernant des soins à enjeu de santé publique :
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- pour la prise en charge des patients en post-hospitalisation liée à un AVC : création d’un forfait de 100 €, à partir du 1er juillet 2018 ;
- pour l’accompagnement du retour à domicile en post-chirurgie orthopédique : création d’un forfait de 20 €, à partir du 1er juillet 2018 ;
- création d’une indemnité forfaitaire de déplacement spécifique dans le cadre du maintien de l’autonomie de la personne âgée, à compter du 1er décembre 2019 ;
- élargissement du périmètre de l’indemnité forfaitaire de déplacement après une intervention orthopédique ou traumatologique « IFS » : la facturation sera possible au‐delà du 35e jour dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les régimes d’assurance maladie ;
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- la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel (regroupant les différentes aides à la télétransmission, à la maintenance et SCOR) ;
- le développement d’actions de prévention auprès des enfants et de prise en charge des personnes en situation de handicap, avec la mise en place d’expérimentations visant à favoriser le dépistage en milieu scolaire et visant à l’évaluation du domicile des patients atteints de handicap sévère ;
- une méthodologie de zonage rénovée et 3 nouveaux contrats incitatifs dans les zones très sous-dotées et sous-dotées pour favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans ces zones ;
- l’instauration d’un principe de régulation du conventionnement dans les zones sur-dotées (principe d’une arrivée pour un départ).
L’avenant 5 s’attache enfin à moderniser les conditions d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et rénove entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale signée le 3 avril 2007 ainsi que ses avenants 1 à 4 (actualisation des dispositions conventionnelles sur notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures conventionnelles…).
Avenant 6
Conclu le 14 mai 2019 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL), l’avenant 6 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (nouvelle fenêtre) a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2019.
Cet avenant a pour principal but d’avancer le calendrier de certaines mesures portées par l’avenant 5 afin de tenir compte des premiers résultats de la montée en charge de ces mesures.
Cet accord permet par ailleurs de procéder à quelques modifications et rectifications techniques dans le texte de la convention nationale (suppression de la référence au Régime social des indépendant, suppression de l’exigence d’un logiciel métier certifié par la Haute Autorité de santé pour le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel…).
Cet accord prévoit notamment :
- d’avancer la date d’entrée en vigueur de la revalorisation de 18 actes de la NGAP (valorisation des AMK ou AMC 7 à 7,6 et des actes en AMK ou AMC 8 à 8,3) ainsi que la date de création de l’indemnité forfaitaire de déplacement spécifique pour le maintien de l’autonomie de la personne âgée (4 €), mesures initialement prévues le 1er décembre 2019 par l’avenant 5, signé le 6 novembre 2017.
- de préciser les règles d’attribution des places libres en zones surdotées, soumises à la régulation du conventionnement, à la suite d’une cessation complète d’activité d’un masseur-kinésithérapeute dans la zone. En cas de départ d’un masseur-kinésithérapeute dans une zone sur-dotée, le conventionnement est octroyé de manière prioritaire au masseur-kinésithérapeute désigné nommément par son confrère cessant son activité comme son successeur.